Le budget rectificatif 2012 aété examiné hier à l’Assemblée et inclut une contribution exceptionnelle qui touchera le patrimoine des contribuables les plus fortunés.

L’Assemblée et le patrimoine

Cette contribution exceptionnelle qui choisit donc de faire payer en plus les foyers les plus fortunés, comme si ce geste allait résoudre la crise et comme si ces foyers portaient une responsabilité dans celle-ci, car on ne comprend pas au nom de quoi les plus riches devraient subitement payer une taxe exceptionnelle que les autres ne paieraient pas, cette taxe donc, diminue à 100 000 € par enfant la part d’héritage exonérée de droits de mutation. Plusieurs mesures ont été votées, à un rythme accéléré. On ne traîne pas lorsqu’il s’agit de faire payer les foyers fortunés et porter atteinte à leur patrimoine.

Exceptionnellement contre le patrimoine

Aussi, les contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 1,3 M€ et soumis de ce fait à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) acquitteront cette année une contribution exceptionnelle qui efface l’allégement de l’ISF décidé en juin 2011 par la précédente majorité. Cette contribution, par ailleurs, qui selon le gouvernement doit rapporter 2,3 milliards d’euros au budget de l’Etat cette année, est instaurée dans l’attente d’une réforme plus globale de l’ISF dans le budget 2013. Pour le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, il s’agit “d’un effort rude demandé à ceux qui le peuvent” comme si leur argent leur était tombé du ciel.  Telle est la conception du gouvernement.

Succession et patrimoine

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également approuvé une baisse de l’abattement sur les droits de succession. Il s’agit de la partie d’un héritage ou d’une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l’Etat. Cette part passe de 159 000 à 100 000 € par enfant. Mais les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées. L’abattement ne joue à plein que pour une succession ou donation tous les quinze ans (dix ans auparavant). Enfin, le seuil de 100 000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l’avenir, contrairement à ce qui s’était passé dans les cinq dernières années : le seuil de 150 000 € instauré en 2007 était ainsi passé à 159 325 € cette année. Le gouvernement s’attaque donc à l’héritage, au patrimoine durement acquis pendant une vie, un patrimoine que vos enfants verront tranché.